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Le droit de timbre, détermine la compétence et les références de la circonscription judiciaire d’après l’adresse du débiteur, prépare le registre pour payer le droit, commende et reconnait les extraits du Service fédéral de l’enregistrement de l’État, du cadastre et de la cartographie, génère et dépose le demande d’intenter un mandat / le demande en justice auprès du tribunal en ligne, en utilisant la signature numérique. Après quoi, il suivit les écritures judiciaires et reçoit les statuts qu’il place sur la plateforme et conserve leur historique, après quoi met le débiteur au module « procédure d’exécution » pour déposer les données auprès du Service fédéral des huissiers de justice, du Service fédéral des Impôts et des banques. La génération automatisée du mandat, du formulaire de paiement du droit de timbre:Le dépôt du mandat auprès du tribunal en ligne, en utilisant la signature numérique La génération automatique de la décision judiciaire et du jugement d’appel:Le suivi automatique du statut du jugement rendu L’automatisation du processus du reçoit de la décision judiciaire rendue et son envoi au débiteur:Tous les types de dettes Le calcule automatisé de la pénalité de retard:Le calcule automatisé de la dette Le système automatisé de la préparation de la comptabilité:Le processus opératoire simplifié L’application de l’intelligence artificielle et du réseau de neurones artificiels pour exercer les a:L’automatisation totale des processus

We provide our clients IP project support in various areas: protection, registration, transfer of IP, use of intellectual property rights, including copyrights, trade marks and inventions. We have vast experience of working with clients operating in innovative IT development areas. We understand all aspects of business protection in terms of commercial secrecy and the nuances of securing title to privately developed software. We also perform due diligence of IP, prepare a contractual framework of any complexity under Russian and foreign law (including franchising agreements, licence agreements and contracts with developers), provide support in negotiations and disputes, and advise on regulatory matters. Our ability to pool the best specialists from various practice areas on project teams provides our clients with integrated IP solutions under the laws of various jurisdictions, with optimal regulatory and tax arrangements and taking into account the specific nature of the given...